Finances d'Entreprise

Facturation électronique : ce qui change pour une PME

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Facturation électronique : ce qui change pour une PME

Depuis le 1er septembre 2026, votre PME doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs au format électronique, par une plateforme agréée. Au 1er septembre 2027, elle devra aussi émettre les siennes sous cette forme et transmettre certaines données au fisc. La facturation électronique repose sur des données structurées : un PDF joint à un courriel ne suffit pas.

Une facture électronique, c’est d’abord un fichier de données

L’article 289 bis du code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2026, pose la règle : entre assujettis à la TVA établis en France, les factures s’émettent et se reçoivent sous forme électronique, par une plateforme agréée. La facture électronique devient un ensemble d’informations qu’un logiciel lit sans ressaisie.

La foire aux questions de la DGFiP est nette : un PDF envoyé par mail, ou une facture numérisée, n’en est pas une. Tout repose sur les données structurées transportées : identifiants, montants, taux de TVA, dates.

L’article 41 septies C de l’annexe IV au même code fixe le socle de formats, bâti sur la norme européenne EN 16931 et précisé par la norme XP Z12-012 de l’AFNOR :

  • le standard UBL (Universal Business Language) ;
  • la norme CII (Cross Industry Invoice) de l’organisme UN/CEFACT ;
  • un format mixte associant un fichier XML au format CII et un PDF lisible.

Si votre outil produit un autre format, la plateforme d’émission le convertit.

Le calendrier de la facturation électronique, date par date

Les dates en vigueur viennent de l’article 91 de la loi de finances pour 2024, qui a remplacé un premier calendrier. Impots.gouv.fr les résume en deux temps :

  • au 1er septembre 2026, toutes les entreprises reçoivent leurs factures sous forme électronique ; grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire émettent les leurs et démarrent l’e-reporting ;
  • au 1er septembre 2027, l’émission et l’e-reporting s’étendent aux PME et aux micro-entreprises.

La taille s’apprécie selon l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie. Le guide pratique de démarrage, publié par la DGFiP en juillet 2026, maintient ces dates : sa tolérance envers les entreprises de bonne foi n’est, écrit-il, ni un report ni une suspension.

Émettre avant 2027 : possible, jamais imposé par la loi

Vous pouvez entrer volontairement dans la facturation électronique plus tôt, avec quelques clients, pour roder les réglages. Selon le même guide, aucun client ne peut en revanche exiger d’une PME, au titre de la réforme, une facture électronique avant septembre 2027.

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Plateforme agréée et annuaire : le nouveau circuit des factures

À terme, les factures ne partent plus directement chez les clients professionnels. Votre plateforme agréée contrôle les données, remet la facture à la plateforme du destinataire et transmet à l’administration la part qui la concerne. Les factures ne sont pas centralisées par le fisc, précise la DGFiP.

Qui sont les plateformes agréées

Des opérateurs privés immatriculés par l’État. La page d’impots.gouv.fr qui en publie la liste, modifiée le 13 octobre 2026, détaille leurs conditions : conformité fiscale, sécurité des infrastructures, interopérabilité vérifiée en conditions réelles.

Le choix est libre. Interrogez d’abord l’éditeur de votre outil actuel : raccordé à une plateforme agréée et conforme aux formats, il devient une « solution compatible » au sens de la DGFiP. Si vous changez de plateforme, l’article 289 bis oblige l’ancienne à assurer des services minimaux pendant au moins un an.

L’annuaire central et les statuts

L’annuaire central, mis par l’État à la disposition des plateformes et alimenté par elles, indique où livrer les factures de chaque entreprise. Un client absent de l’annuaire ne peut pas recevoir votre facture électronique : la DGFiP admet alors, à titre exceptionnel, un envoi par mail ou courrier.

Chaque facture porte aussi des statuts horodatés, dont quatre obligatoires selon l’article 41 septies G de l’annexe IV : dépôt, rejet, refus, encaissement. Ce dernier éclaire le suivi des règlements, abordé dans l’article sur la gestion de trésorerie d’une PME.

Quatre mentions à ajouter sur vos factures

Les mentions habituelles restent exigées. Entreprendre Service Public, dans sa fiche « Mentions obligatoires sur une facture » vérifiée le 11 août 2026, en liste quatre nouvelles :

  • le SIREN du client, s’il s’agit d’une entreprise ;
  • l’adresse de livraison, si elle diffère de celle du client ;
  • la nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux ;
  • la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », le cas échéant.

Pour une PME, elles s’imposent au 1er septembre 2027. Le SIREN du client sert surtout à trouver sa plateforme dans l’annuaire : sans lui, une facture électronique risque le rejet.

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E-reporting : les ventes qui échappent à la facture entre entreprises

Toutes les ventes ne passent pas par une facture électronique. Pour le reste, la réforme prévoit l’e-reporting : une transmission de données à l’administration par la plateforme, selon le même calendrier que l’émission.

Données de transaction et données de paiement

Les données de transaction couvrent les ventes aux particuliers et aux associations non assujetties, et les opérations avec des entreprises établies à l’étranger. Pour les particuliers, impots.gouv.fr demande des totaux cumulés par jour et ventilés par taux de TVA, sans nom de client.

Les données de paiement visent surtout les prestations de services dont la TVA est due à l’encaissement, faute d’option pour les débits : date et montant encaissé, par taux. Pour une prestation facturée électroniquement, elles prennent la forme du statut d’encaissement.

Un rythme fixé par le régime de TVA

Pour les données de transaction, l’article 41 septies M de l’annexe IV et le tableau de la DGFiP d’août 2026 prévoient :

  • réel normal mensuel : un envoi par décade, sous dix jours ;
  • réel normal trimestriel : un envoi mensuel, avant le 10 du mois suivant ;
  • régime simplifié : un envoi mensuel, entre le 25 et le 30 du mois suivant ;
  • franchise en base : un envoi tous les deux mois, entre le 25 et le 30 du mois qui suit.

Vos déclarations de TVA gardent leur périodicité, confirme impots.gouv.fr. La réforme laisse aussi de côté les dispositifs légaux qui allègent l’impôt d’une PME.

Préparer la PME avant l’échéance de 2027

La fiche pédagogique n° 4 de la DGFiP recommande de cartographier vos flux entrants et sortants. Il ressemble à l’inventaire qui précède tout projet pour automatiser un processus administratif : simplifier le circuit avant de le brancher.

  1. Vérifiez votre réception : sans plateforme, engagez la démarche sans attendre et gardez-en la trace.
  2. Fiabilisez votre fichier clients : SIREN de chaque client professionnel français, SIRET de l’établissement destinataire, adresse de livraison. Isolez particuliers et clients étrangers, qui relèvent de l’e-reporting.
  3. Paramétrez vos modèles : catégorie de l’opération, option pour la TVA sur les débits.
  4. Repérez votre régime de TVA, qui fixe le rythme de transmission.
  5. Testez sur un petit périmètre : après un échec d’émission volontaire, la DGFiP admet un retour temporaire aux anciennes habitudes.

Archivage : garder le fichier d’origine

L’article L102 B du livre des procédures fiscales impose de conserver six ans les pièces soumises au contrôle fiscal, sur support informatique lorsqu’elles y ont été reçues ou établies. Vos factures électroniques ne s’archivent donc pas sur papier. Côté comptable, Entreprendre Service Public rappelle une durée de dix ans à compter de la clôture de l’exercice. Demandez à votre plateforme comment elle garde les fichiers d’origine, et ce qui est restitué en cas de départ.

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Sanctions : le texte et la tolérance de démarrage

Le code général des impôts prévoit trois amendes :

  • défaut d’émission électronique : 50 euros par facture, plafonnés à 15 000 euros par année civile (article 1737) ;
  • manquement à l’e-reporting : 500 euros par transmission, même plafond (article 1788 D) ;
  • absence de plateforme de réception : mise en demeure sous trois mois, puis 500 euros, puis 1 000 euros par nouvelle période de trois mois sans régularisation (article 1737, IV bis).

Sans autre infraction sur l’année en cours et les trois précédentes, une faute d’émission ou d’e-reporting réparée spontanément, ou dans les trente jours suivant une première demande, échappe à l’amende. Pendant le démarrage, le guide de la DGFiP exclut toute sanction automatique pour l’entreprise qui documente ses difficultés et les corrige. Gardez vos preuves : contrat avec la plateforme, échanges avec l’éditeur ou l’expert-comptable, tickets d’incident.

Facture électronique en PME : les réponses aux doutes courants

Dans quel délai une facture doit-elle être émise ?

La réforme ne touche pas à ce délai. L’article 289 du code général des impôts prévoit que la facture est émise, en principe, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation. Une facture périodique reste admise pour plusieurs opérations faites pour un même client au cours d’un même mois civil, à condition de l’établir au plus tard à la fin de ce mois.

Une micro-entreprise en franchise de TVA est-elle concernée ?

Oui. La réforme vise tous les assujettis à la TVA, y compris ceux qui ne la facturent pas, comme les entreprises en franchise en base, rappelle impots.gouv.fr. Une micro-entreprise doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis émettre les siennes et transmettre ses données à partir du 1er septembre 2027. Si elle vend seulement à des particuliers, l’e-reporting la concerne quand même, à un rythme bimestriel.

Que faire d’une facture fournisseur reçue en PDF ?

Le guide de démarrage de la DGFiP est clair : une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour ce seul motif si elle correspond à une opération réelle et porte les informations nécessaires. Vous pouvez la comptabiliser, la payer et déduire la TVA. Si le fournisseur était tenu d’émettre électroniquement, demandez-lui une régularisation par le circuit prévu, sans en faire une condition de paiement.

Faut-il déclarer sa plateforme à l’administration ?

Non. D’après la fiche pédagogique n° 6 de la DGFiP, aucune démarche n’est à faire auprès de l’administration : la plateforme agréée fait connaître votre choix et met à jour les adresses de réception dans l’annuaire central. À vous de vérifier les informations transmises, en particulier votre SIREN et les SIRET de vos établissements, puis de les confirmer à vos clients.